Archives de catégorie : droit

Bases de données et jurisprudence

Connaissez-vous https://www.data.gouv.fr et l’OpenData ? Non ? Cela ne vous dit rien ? Depuis 2005, la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins … Lire la suite

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Une appli pour la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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A compter du 1er octobre 2016, une importante réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est initiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle se traduit notamment par un gros remaniement … Lire la suite

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